L'article L.1243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

A DUREE DETERMINEE Considérant les dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail visées par le premier juge, auxquelles la Cour se réfère expressément, et la qualification de contrat de travail

Laurent Y... ; - de le condamner à lui payer la somme de 16. 306, 03 € sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail, cette somme représentant le montant de la rémunération qu'elle aurait perçue

L. 1243-4 du code du travail.

l'employeur et que le salarié n'était plus à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail. »

Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée

Estimant l'avenant nul pour vice de son consentement, elle se prévaut de l'article L 1243-4 du code du travail, et sollicite le paiement à titre d'indemnité des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir

L.8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts en application de l'article L.1243-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

affectation n'était pas fautif, d'AVOIR en conséquence, avant dire droit sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article L.1243 -4 du code du travail, ordonné une expertise comptable, et d'AVOIR

L. 1243-4 du code du travail, mais prétendait au paiement du salaire du mois de décembre, n'était pas tenu de modifier le fondement juridique de la demande ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui

de quatre ans, mais à durée indéterminée, son contrat initial dans le cadre du prêt de main d'oeuvre dont il a fait l'objet n'ayant jamais été rompu ; QUE l'article L. 1243-4 du

Sur ce : Sur la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ; que l'article L.1243-4 du Code du travail dispose : La rupture anticipée du

1, et L. 1243-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture irrégulière En application des dispositions de l'article L 1243 -4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ouvre

L.1243-1 du code du travail d'un commun accord à l'initiative de Mme [D] ; * Attendu qu'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail : 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à