Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L1242-8 du Code du travail invoquée par Madame [U] n'est pas applicable aux contrats conclus au titre du 3ème de l'article L 1242-2 du même code, de sorte que Madame [U] sera déboutée de sa demande de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11140
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00972
28 avril 2011
28 avril 2011
violé les dispositions des articles des articles L. 1245-2, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque le juge requalifie plusieurs contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216b
9 mars 2015
9 mars 2015
L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c4236379079769
29 avril 2022
29 avril 2022
deux jours de son embauche, ce qui lui ouvre droit au paiement d'une indemnité telle que prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail ; - M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66095bbd03a05db965402
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que : 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92860
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92817
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92837
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
conséquence à compter du 1er septembre 2004, les contrats à durée déterminée litigieux en contrat de travail à durée indéterminée conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, - condamner en
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d8
23 janvier 2012
23 janvier 2012
, - les conditions qui justifiaient la requalification du contrat, auraient dû être prises en compte pour fixer le montant de l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, et notamment
Source officielleChambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L.1242-2 du code du travail précise par ailleurs que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11295
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L.1242-2° du Code du travail n'est pas valable ; qu'il s'en suit que le contrat était irrégulier ; que même si le salarié a poursuivi son travail après le terme du contrat à durée déterminée du 1er avril
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff37
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conséquences de la requalification du contrat de travail : - Sur l'indemnité de requalification : Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsqu'il fait droit à la demande du salarié
Source officiellePage 7 sur 2534