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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET

D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN OPPOSE PAR JULLIEN DANS SON ACTE D'APPEL ET TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

16 et 125 alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que les décisions rendues par le juge de l'exécution d'ordonnances de référé relativement à une contestation portant sur une saisie-vente ne sont

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt

L.125-1 du code des communes, sur l'opportunité de délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 9 mai 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes