16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement sans

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant uniquement, pour conclure à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, sur la mesure figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1211-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2.

1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

Z... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et d'indemnité de précarité, alors

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant

[J] [R] n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur en matière de TESE (article L. 1273-5, R. 1221-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail) lors de son embauche, - ordonner la requalification

2016, l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-

L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute

de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

1273 du Code civil ; 2 / qu'en estimant qu'aucun lien de subordination n'aurait existé entre M.

de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique notifié aux salariés qui

à durée indéterminée, l'employeur n'avait pas laissé au salarié un délai suffisant selon les dispositions de l'article R. 1243-2 du code du travail ; qu'en appliquant les dispositions de l'article R.

L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.