L.641-1 du code de commerce.

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, les orientations du projet d'aménagement et de développement durable et les dispositions du rapport

carrières et les ouvrages de transport d'énergie électrique ; Considérant que le classement des espaces boisés du parc de la Campagne, de la forêt de Fontfroide et du Massif de la Clape au titre de l'article

résulte des dispositions du règlement de ce plan d'occupation des sols que ses auteurs ont entendu distinguer et représenter de façon différente des espaces boisés protégés, soumis aux prescriptions de l'article

du nouveau code de procédure civile.

-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août

157 du code forestier./ (...) dans tout espace boisé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 130-1 du même code, les coupes ou abattages

L.641-1 du code de commerce.

permis de construire ne permettant pas à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion de ce projet dans l'environnement ni son impact réel ; -il méconnait l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme

L. 130-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1973 " le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L. 342-1 du code forestier et les dispositions de l'article R. 421-23-1 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnait les dispositions du code de l'urbanisme en ce qu'il ne précise

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, d'autre part, annulé les ordonnances du 20 mai 1996 et du 14 mars 1997 par lesquelles le président du tribunal administratif

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. / A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette