Le IV de cet article 49 de la loi du 24 août 2021 dispose que l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

L. 131-5 du code de l’éducation, subsidiairement de réexaminer la situation de leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article

L. 131-5 du code de l’éducation, subsidiairement de réexaminer la situation de leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, méconnaît l'article L. 242-1 du même code et a été effectué sans respecter la procédure prévue par l'article L. 242-5 dudit code ; l'administration

L. 131-5 du code de l’éducation.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

 L. 131-5 du code de l’éducation.  

Les intéressés ont demandé la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille pour l'année 2023/2024, au titre du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de l'état de santé de

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement

 L. 131-5 du code de l’éducation.  

 L. 131-5 du code de l’éducation.

rejet ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les

L. 131-5 du code de l'Education, ou à défaut de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 131-5 du code de l’éducation dès lors qu’il n’a pas pris en compte son âge et le projet éducatif spécifique ; ○ de la méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et

L. 131-5 du code de l’éducation dès lors qu’il n’a pas pris en compte son âge et le projet éducatif spécifique ; ○ de la méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et