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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2004559_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004571_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004573_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302677_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f02

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ; Et que ne sont pas applicables à ce type de contrat les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103804_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403527_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400543_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201550_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004389_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103074_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2203573_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502252_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000210_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103246_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102888_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102891_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103549_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102968_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103021_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle

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