1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'article 12 de la police d'assurance souscrite auprès de la société Assurances

L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et

Y... avant la conclusion du contrat sur la puissance du véhicule assuré et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. 2°) ALORS QU'en retenant

ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

[I] demande à la cour : -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1231-2 du code civil, -vu les dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation, -de confirmer le jugement

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

Ces stipulations sont conformes aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances selon lequel l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours

Subsidiairement, au visa des articles L. 133-2 du code de la consommation et 1156 à 1164 du Code civil, elle soutient que les clauses du contrat d'assurance doivent s'interpréter en faveur de l'assuré.

»; qu'en présence d'une clause ambiguë, le doute doit profiter à l'assuré en application de l'article 1162 du code civil et de l'article L 133-2 du code de la consommation ; qu'il convient de déterminer

L. 133-2 du code de la consommation. 5°) ALORS QU'enfin une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en faisant

1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-10 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Toutefois, il n'est pas démontré que le cautionnement apporté par Creserfi soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable.

L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code.

-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont

Y..., les juges du fond ont violé l'article L. 133-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, le juge ne peut refuser d'apprécier la valeur probante

L. 133-2 du code de la consommation ; que la non livraison étant établie de même que l'étendue de l'assurance à ce type de dommages les développements relatifs au caractère purement commercial du litige

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil.