commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.

Sur la rupture du contrat d'agent commercial : Aux termes des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

L.134-13 du Code de commerce.

                ; par ailleurs aux termes des dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce l'indemnité compensatrice prévue à l'article 134-12 n'est pas due lorsque la rupture du contrat est

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Nicolas International demande à la cour de : Vu les articles L 134-1 à L 134-17 du code de commerce, Vu les articles 202 et 287 du code de procédure

de l'article L. 134-11 du code de commerce avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2008, - 9 957 € au titre des décommissionnements indûment opérés par la SAS Editions Atlas, - 4 000 € sur

L.134-1 du code de commerce.

[P], qui a commis une faute grave au sens de l'article L.134-13 du code du commerce, en : proférant des menaces, insultes et violences dans les locaux de la société UPH Construction le 13 décembre 2023

Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant

L. 134-13 du Code de commerce ; que certes de façon très incantatoire la société La Viuda de Rafaël Estevan Gimenez SL énonce et dénonce (ses pages 23 et 24) que l'EURL Axiom aurait manqué à son « obligation

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; 2.

L.134-13 du code de commerce ; En conséquence, - prononcer la résiliation du contrat liant les parties aux torts de la société Éditions Atlas ; Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour

II Sur les manquements de Mme [Z] [J] dans l'exécution du contrat d'agent commercial L'article L 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de

avec le mandant qu'il s'agisse d'une résiliation du contrat ou de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée, sauf en cas de démission de l'agent ou, comme le précise l'article L. 134-13 du code

1108, 1109, 1116, 1154, 1235, 1304, 1376 et 2224 du code civil, les articles L.134-1 et L.134-16 et L.225-56 du code de commerce, l'article 202 du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance

L. 134-6 du code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L 134-5 lorsqu'elle

Elle ajoute qu'une disposition contractuelle prévoyant qu'aucune indemnité n'est due pour une rupture sans faute grave serait contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.134-13 du code de

L. 134-13 du code de commerce.