en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[T] [FP], domicilié [Adresse 62], 136°/ à M. [XR] [FP], domicilié [Adresse 18], 137°/ à M. [DA] [CR], domicilié [Adresse 69], 138°/ à Mme [ES] [DC], domiciliée [Adresse 136], 139°/ à M.

Par conclusions n° 2 récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 13 janvier 2026, CEVA demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et ss, Vu l'article L. 133-8 du code de commerce,

L. 132-8 du code de commerce.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 130-1 et 131-21 et 132-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

soient dus au moins pour une année entière, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 20 février 2023, - condamné M.

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

L. 132-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du Code civil.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

€ au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la SAS ARBAURE au paiement de la somme de

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants