Aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique : « Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance

L. 124-3 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 124-7 alinéa 2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 124-3 et L. 124-4 dudit code ;

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

7 qui conduit à écarter la loi étrangère au profit d'une disposition impérative du droit français ; qu'aux termes de l'article L 135-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur avant la loi

L. 135-1 du code de l'éducation.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé une disposition conventionnelle liant les parties et donc les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des

L. 135-1 du code de l’éducation.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.O. 135-1 du code électoral ".

L.135-1 du code de la construction.

Aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administration méconnaît les dispositions l'article L. 135-1 du code de l'éducation, le législateur n'ayant

L. 132-5-1 du Code des assurances et à l'article A 135-1 du Code des assurances ; que la cour retiendra, quant à elle, que la société GAN ASSURANCES VIE a rempli ses obligations d'information précontractuelle

L. 531-1 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, alors au demeurant qu'elle avait la qualité de lanceur d'alerte au sens de l'article L. 135

décret du 16 juin 1937 dès lors que Z... lui-même avait par lettre du 7 janvier 1985 versée aux débats, demandé à X... d'afficher le protocole d'accord du 3 mai 1982 conformément aux dispositions de l'article

-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 6.

L. 212-1, devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 212-5-1, alinéa 1, dans sa rédaction alors en vigueur ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que l'employeur