AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L145-17 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 1376
CHAMBRE 2 SECTION 1
61630b6842de3d260b993196
11 avril 2012
11 avril 2012
[R] sur ce point ne peut être contestée au motif que l'appel principal de M [N] ne porterait pas sur la validité du congé ; que les dispositions de l'article L. 145 - 9 alinéa un du code de commerce, dans
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