Aux termes de l'article R.145-30 du code de commerce, "lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions

une expertise aux fins d'estimer la valeur locative de marché conformément aux stipulations de l'article 27.2.2 du Titre Ill du Bail et en application de l'article R. 145-30 du code de commerce, et fixer

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

demande, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R.145-6 et R.145-8 du code de commerce de : « Dire et juger que le bail s’est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

L. 145-8 et L. 145-7 du code de commerce.

A titre plus subsidiaire, ils demandent que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article R 145-30 du code de commerce notamment pour collecter et déterminer les prix pratiqués dans

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'indemnité d'éviction : L'article L.145-14 du code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est tenu de payer

L.145-33 et suivants et R.145-30 du code de commerce, aux fins de : A titre principal, - Fixer le loyer de renouvellement au 1er juillet 2022 à la somme de 36.000 euros HT et HC par an ; - Condamner

Enfin, elle estime le recours à un expert judiciaire nécessaire en application de l’article R 145-30 du Code de commerce, sans qu’il ne puisse lui être opposé une quelconque carence dans l’administration

R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

La société Thom soutient qu’en présence d’un loyer binaire, les articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables.

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.

s’estimerait insuffisamment informé, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce en désignant un expert de son choix avec mission de donner un avis sur