au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt n° RG 19/03713).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

En conséquence et par application de l'article L622-22 du Code de Commerce, sa créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de PRC, dans les termes du dispositif. 4.

du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 dudit code est exécutoire

autres entreprises , n'interdisait pas aux dites entreprises de maintenir la durée du travail à 39 heures , comme l'a fait la société WEFAPRESS, mais toute heure de travail effectuée au delà de la limite

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 143-11-4 du Code du travail.

[T] de sa demande de prescription au titre de l'article L. 137-2 du code de commerce, - reçu l'intervention volontaire de M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

[B] d'avoir, en contravention avec les textes applicables, * au visa des articles R 743-140 et suivants du code de commerce, notamment de l'article R 143-7, versé une somme totale de 100 000 € prélevée

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Crédit industriel et commercial à payer à Mme [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que

P M, représentés par Me Cassin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L.122-2 du code de l'environnement

du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article R 1454-14 du code du travail, le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque