En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9

Attendu que l'article L. 145-2 I, 7o, du code de commerce permet aux parties de soumettre au statut des baux commerciaux la location de lieux à usage exclusivement professionnel ; qu'en l'occurrence, les

La SCI OILATEGIA s'oppose à ces demandes en relevant que les dispositions de l'article 145-9 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce puisque le statut des baux commerciaux ne peut être retenu

L. 145-9 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de ce bail au dossier de demande doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que l'extension du magasin contesté, qui n'a

L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver le preneur de son droit à indemnité

Enfin, ils réclament la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

SARL SQUASH 90 et qu'il a été stipulé que la caution « sera complètement déchargée après avoir personnellement satisfait aux obligations de la société preneuse envers la SCI LA COMBALE… » ; que selon l'article

, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que pour dire que le bail s'est poursuivi jusqu'au 31 août 2012 et, en conséquence, condamner la société Afelec à payer diverses sommes au titre des

le congé pour absence de motivation, alors que celui-ci d'une part, vise et reproduit les dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce et d'autre part, comporte une offre précise de paiement

1134 du code civil, ensemble de l'article L.145-9 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le silence vaut à lui seul acceptation lorsque les circonstances permettent de lui donner la signification

[B], vu les dispositions de l'article L 145- 9 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, - de juger valable le congé délivré le 25 aout 2009, de dire qu'il a régulièrement

Mme [T] [D] rappelle que selon l’article L 145-9 du code de commerce, le bail commercial a été tacitement prolongé, la SCI JLCES n’ayant délivré aucun congé ni opéré de mise en demeure formelle en vue

Se fondant sur l’article 145-9 du code de commerce, il fait valoir que Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] n’ont pas réagi à son offre de renouvellement.

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles

Sur la demande de remise en état des lieux loués Aux termes de l'article L.145-9 du code de commerce, 'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement

L. 145-9 du Code de commerce dans sa version alors applicable ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' En l'absence d'un congé donné valablement par acte extrajudiciaire, les loyers sont dus au bailleur jusqu'à

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.