[X] et Mme [P] de leur demande de condamnation de la [14] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les appelants aux entiers dépens En application de l'article 455 du code

Aux termes de l'article D. 351-6 du même code : " L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

Aux termes de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation

Le Président, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du code de la sécurité sociale, a ordonné, après avoir recueilli l'accord du représentant légal

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

L. 146-8 du même code.

L. 146-8 du même code (…) ».

L. 146-8 du même code (…) ».

L. 146-8 du même code () " 3.

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, B.1457, B 1458, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483

L. 146-8 du même code () " 3.

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L. 146-8 du même code (…) ».

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