Aux termes de l'article R. 152-1 du même code : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné

R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et a imparti un délai de huit mois à compter de la notification du jugement pour régulariser les

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

000 francs de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle

des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. " Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

carreau minier en méconnaissance des compétences déterminées à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, que le point 2.5 de l'article AU2 du règlement impose une formalité illégale, non prévue par le

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9

000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil

[PX] [AO] né le [Date naissance 104] 1934 à [Localité 151] [Adresse 89] [Localité 156] Mme [SA] [XZ] née le [Date naissance 56] 1961 à [Localité 159] [Adresse 124] [Localité 159] M.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer intégralement son capital de points, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

L'article R. 351-12 du même code dispose que, pour l'application de l'article L. 351-3 précité, sont comptés comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension, notamment : « 4°) autant de

121-3, 221-6221-7, 221-8, 222-19 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Julien X... était coupable des

prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L 174-5 du code minier, lorsque

106 et 142 du Code minier, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef d'exploitation

L. 153-37 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme faute de consultation de l’ensemble des personnes