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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00958_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00959_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02613_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02614_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02615_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02617_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02619_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215361_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2506388_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410687_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208003_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207882_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304618_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008110_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407634_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f55

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'usage de faux relativement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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