L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural coupable de DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer l'interdiction de gérer imposée à M.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE

l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les

Dans les établissements publics de santé ; 2° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

[P] n'ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 935 du code civil (page 2 de l'acte).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

de la Caisse primaire d'assurance maladie "exerce les attributions mentionnées à l'article L.211-2-2 (…)" ; que selon ce dernier texte, le directeur " prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes

Le tribunal observe, en troisième lieu, que le premier alinéa de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que ce code régit les relations entre le public et

Armand ZR..., demeurant ..., 215°/ de Mme Michèle AR..., demeurant ..., 216°/ de Mlle Pascale BW..., demeurant ..., 217°/ de Mlle Noëlle BM..., demeurant 1, Grand'rue, 57870 Walscheid, 218°

souscrites par la SCI Valex ne sont pas mobilisables, notamment par application des dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances et à raison des stipulations des conditions générales

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.