du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation, 44-I et 44-II de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-

; 2°) d'enjoindre à la commune de Vaucresson de proposer au vendeur puis à l'acquéreur évincé d'acquérir ces biens, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, au

Les dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales imposent que la décision

1134 du Code civil pour refus d'application et les articles L. 231-8 et L. 213-15 du Code de la construction et de l'habitation pour fausse application" ; 3 i1058 Mais attendu que recherchant la

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. 6.

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils exposent que : - la clause de non-recours est réputée non écrite en application des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation : compte tenu de son objet, cette clause constitue une suppression

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue

[G] [S] tendant à 'ordonner la requalification du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en contrat de louage simple, non soumis à l'article 231-1 du code de la construction

555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur qui invoque un titre putatif, c'est-à-dire un titre dans l'efficacité duquel il a pu croire ; qu'en l'espèce, il est

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme faute pour le maire de pouvoir justifier de l'existence d'un

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions