Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur

Sur le fond L'article L.211-1 du code de la construction et de l'habitat dispose que « Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de la construction et de

une activité professionnelle non salariée ; qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, les SCI de construction-vente ont pour objet de construire un ou plusieurs

une activité professionnelle non salariée ; qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, les SCI de construction-vente ont pour objet de construire un ou plusieurs

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation. 6.

. : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation proposé au nom de Pierre X... et pris de la violation des articles L. 211-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1249

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des

Dans le cas d'espèce, le tribunal observe que l'article 1 des statuts de la SCCV, [Adresse 9], [Cadastre 1], stipule que ladite SCCV est régie par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction

requérantes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, ne lui permettrait que de construire ces immeubles en vue de leur vente.

L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, ne lui permettrait que de construire ces immeubles en vue de leur vente.

L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, ne lui permettrait que de construire ces immeubles en vue de leur vente.

sont ainsi détenues directement ou indirectement par ladite association ; que les deux premières SCI précitées, constituées en vue de la vente d'immeubles, étant régies par les dispositions des articles

Jean-Pierre X..., réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 décembre 1991), que la Banque La Hénin (la banque) a consenti des ouvertures de crédit à la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 211-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les créanciers