du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

La convocation de Monsieur [C] [X] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, tandis que celle de son curateur, l’UDAF 86, a

En vertu de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " Des unions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, si l'offre imposée

et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, n'a ni annulé ni même abrogé cet arrêté

était suffisante et détaillée poste par poste, comme le soutenait l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.211-9 et L. 211-13 du Code des assurances

lieu au doublement des intérêts comme sollicité ; que la compagnie UAP ne peut faire plaider qu'elle a satisfait à l'obligation de l'article L. 211-9, alinéa 4, du Code des assurances alors que l'offre

L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière des directives susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à

Or il soutient qu'il n'y a jamais eu d'offre provisionnelle au sens de l'article L 211-9 du code des assurances.

II – Sur l'application de la sanction prévue à l'article L. 211 – 13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211 – 9 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assureur

troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

L'article R. 211-29, alors en vigueur, du même code dispose que : " () / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant

Selon l'alinéa 5 de l'article L. 211-9 du code des assurances, en cas de pluralité de véhicules et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

qu'elle a pu l'interpréter comme la marque d'un désintérêt manifeste ; que Mme B... a notamment indiqué qu'au retour d'un pont en mai 2007, elle avait fait part à M.

prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances dans un litige opposant M.