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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427786
14 mars 2006
14 mars 2006
L. 215-11 du Code rural, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
6137261fcd580146774231c0
27 mai 2003
27 mai 2003
121-3 du Code pénal, L. 232-3 du Code rural, L. 421-1 et R. 421-3-3 du Code de l'urbanisme, 10 de la loi du 3 janvier 1992 (articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement), 591 et 593 du Code
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du même code, mentionnées respectivement aux 2° et 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100940
10 juillet 2014
10 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211
Source officiellesoc
6137230fcd58014677404e3f
29 janvier 1998
29 janvier 1998
X... était mensualisé sur la base d'un forfait de 186 heures 1/3 par mois, soit 169 heures plus 17 heures 1/3 supplémentaires à 25 %, au coefficient 210 d'ancienneté et parfois de primes d'arrosages ou
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472ca
5 novembre 1997
5 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants
Source officiellecr
613725ddcd580146774211d5
23 octobre 2001
23 octobre 2001
L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février
Source officiellecr
61372631cd58014677423a8f
7 août 2002
7 août 2002
121-6, 121-7, 311-1 et 311-8, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2311037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2311039_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2401131_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ces dispositions sont applicables tant aux associations gérant un refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 de ce code, qu'aux associations sans refuge régies par l'article L. 214-6-5 du même code.
Source officiellecr
61372654cd58014677424b8a
23 mars 2004
23 mars 2004
ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que, "aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, dès la première mise sur le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104164_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit comme en fait
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AA n°212, AA n°213, AA n°215, et AA n°216 situées La Mare à Cochon, section AB n°21 à AB n°27, AB n°32, AB n°33, AB n°58, AB n°114, AB n°116, AB n°120, AB n°122, AB n°124, AB n°132, AB n°136, AB n°138
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la commune conformément aux dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision porte sur la préemption de trois parcelles dont deux (B n° 240 et B n° 651) sont classées
Source officielle4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
est fondée sur une analyse obsolète des commerces dans le quartier du marché, établie par un rapport rédigé en 2010, témoignant d'une méconnaissance des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code
Source officiellePage 7 sur 238