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63 du code de commerce local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le personnel non cadre, que quelle que soit l'ancienneté du salarié,

2241 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend, jusqu'à la clôture de cette procédure, la prescription des actions en paiement

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