L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code ; 2°)

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

La circonstance qu’ait été visé l’article L. 322-7 du code du sport ne constitue pas une erreur dès lors que cette disposition relève bien du pouvoir du préfet, en application de l’article L. 212-13 du

L. 212-14 du code du sport d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six moins, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux

L. 212-1, L. 223-1, L. 322-3 et L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport

L. 212-14 du code du sport d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code dans le cadre du champ du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et

mentionnées aux articles L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du

du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a interdit pour une durée de trois ans d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport pour une

le préfet de l’Hérault lui a interdit, pour une durée de cinq ans, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

A sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Réponse de la cour : En vertu des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dès lors, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport citées ci-dessus.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de jeunesse et de sport, en méconnaissance de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ; aucune urgence ne justifie l'absence de consultation de cette commission, dès lors qu'aucune

A tendent à l'annulation, non pas, comme le soutient la FFR, des dispositions mêmes de l'article 222-2 des règlements généraux de la fédération pour la saison 2023-2024, mais de la décision implicite rejetant

de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre lui a interdit d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir