Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; qu'enfin, en affirmant que la prime d'ancienneté n'apparaissait sur aucun des bulletins de paie établis au nom de M.

R. 237-1, R. 237-2, R. 237-8 du Code du travail, 111-4, 123-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

121-3, 221-6, 222-19, R.622-1, R.625-2 du Code pénal, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / que M.

L. 8256-7, al. 1, L. 8256-2, al 1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 121-2 du code pénal et réprimés par art.

dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 1, 2, 8 alors applicable, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du

YC..., expert, motifs pris qu'ils concernaient des produits répondant aux normes NFU 42-001, et non des nitrates déclassés comme ceux entreposés dans le bâtiment 221, retiennent que, selon l'expert M.

1315, 1347 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 140-2 et 8 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant des pièces présentées par l'employeur, courriers de personnalités, lesquelles

constitutive d'une discrimination, est par ailleurs prohibé par l'article 225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

111-5, 225-14, 225-15 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M.

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24, 222-11 et 222-12 du Code