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235 résultats pour « article L. 227-6 du code de commerce devrait être lu. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, consacrés aux fichiers d'antécédents, et de l'article R. 40-28 du même code, ont accès aux données du fichier de traitement des antécédents

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201317

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

X..., que les marins avaient droit à 140 jours de congés annuels et que ce nombre de jours devait être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article 92-1 du code du travail maritime, alors applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a50

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Le harcèlement est parfaitement caractérisé dans son cas au regard des dispositions de l'article L 122-49 du code du travail, ainsi que la dénonciation calomnieuse réprimée par les articles 226-10 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 717-6 du code de la propriété intellectuelle doit être lu que comme signifiant que la déchéance des droits sur la marque antérieure doit être prononcée dès lors qu'elle était encourue à la date de

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1200656d26d0f8b57c8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil (anciens articles 1153 et suivants et 1154 du code civil), - condamner la société PSD Aéro à lui verserla somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b894

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

€ bruts au titre de l'indemnité de préavis y compris les congés payés y afférents, - 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f0

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e0b390c6ba7e7b0b94fe

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

être financé grâce aux revenus issus du contrat d'assurance vie BA SELECTION VIE,... le capital du prêt in fine à rembourser à l'échéance ne devait donc être financé que grâce au rendement du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627b5492e3db741f8570a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC003907697

Admin. suprême

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Le 6 février 1996, l’officier de police avait interrogé le requérant comme témoin dans une affaire impliquant deux sociétés distinctes de celle mentionnée dans le mandat de perquisition.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

date du 6 juillet 2016 et l'assignation du 24 novembre 2021, soit moins de 6 ans après la naissance du droit'; - le délai de prescription de l'article 2224 du code civil est subordonné à la preuve d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a0a

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

devait juger que le contrat de travail de Monsieur [Y] [N] a été rompu au moyen d'un licenciement le 24 décembre 2011 et non d'une mise à la retraite nulle : Vu les articles 1232-1 et L 1232-4 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B

6253ca8cbd3db21cbdd8b549

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304242_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001044483

Admin. suprême

8 octobre 1987

8 octobre 1987

  omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements                dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110399

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD004869410

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En conséquence, le requérant doit être condamné, en application de l’article 314   § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code, de l’article   5 de la loi n

Source officielle