L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

une relation de travail intérimaire, l'article L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail

X... diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris, selon le premier moyen, de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et, selon

affecté à une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques, dispositions telles que prescrites par l'article R. 233-4 du Code du travail ; qu'il établit que

-30, L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 10 du décret du 17 août 1977, L. 230-2- III, L. 231-2, L. 233-1, alinéa 4, L. 233-5-1- III

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22

L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-4, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-11, R. 237-12 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121-3 du Code pénal, du principe de personnalité des délits

2314-30 du code du travail. 7.

L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 3.

2312-10 du code du travail, ensemble l'article L. 2315-86, 3° du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, l'article L. 2315-88 du même code du travail dans sa

L. 231-1 à L. 231-13 relatifs aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans et dont les dispositions pénales relèvent des articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de la construction

L. 231-1, L. 231-4-II, L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 122-3 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail n'ont pas été respectées et que Didier Z... s'est rendu coupable du délit puni par l'article L. 263-2 du même Code; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel