437 de la loi du 24 juillet 1966 (Article L. 242-6-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 244-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

217 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-206 nouveau du Code du commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y... a commis le délit prévu et réprimé à l'article L. 242-6 4 du code de commerce ; "alors que l'infraction d'abus de pouvoirs et de voix implique que l'acte anormal de gestion ait été contraire à

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

L. 242-6 3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "1°) alors que constitue un abus de bien social

L.242-6,3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré Bernard X.

L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de UN

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-7 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable d'abus de biens sociaux commis en octobre 1987 ; "aux

L. 242-6-2 du Code de commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

175 du Code pénal (ancien) applicable à la date des faits reprochés n'en prévoyait aucune" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, 591

111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte et, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du nouveau Code de Commerce (article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), l'article 441-1 du Code pénal, l'article