Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, “l'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation

publique, est étrangère à la solution du litige qui porte sur l'assiette de la contribution définie par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, laquelle comprend l'ensemble des sommes acquittées

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

L. 245-1 et L 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Il ressort des explications développées par les parties que celles-ci sont en opposition sur l'interprétation de l'article L. 245-2 paragraphe I du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa rédaction

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution

à l'article L.'241-3 du même Code relatives aux mentions «'invalidité'» et «'priorité'».

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : «I.

Elle rappelle en effet que l'article L 245-2-1 vise expressément l'épargne salariale.

L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 245-2 du même code qui définit l'assiette de cette contribution précise en effet expressément que ne sont incluses dans l'assiette de la contribution

Elle rappelle en effet que l'article L 245-2-1 vise expressément l'épargne salariale.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

R. 243-59 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale.

L. 245-3 du présent code.

du 5° de l'article R.245-42 du CASF alors que selon l'article D.245-43 du même code, lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser

ISA relevait d'un secteur d'activité, la restauration, prévu par l'article D.121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D.1242-1 nouveau du même code, permettant le recours à de tels contrats de