En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime : " Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Sur l'incompétence du paritaire des baux ruraux : Aux termes de l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations

le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

R. 253-38 et suivants du code rural ; que la durée de l'autorisation de mise sur le marché et celle son renouvellement sont régulières ; qu'enfin, les risques de dissémination lors des semis ont bien

justifie pas de la nécessité de cet espace supplémentaire ; méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 143-2 et L.. 143-3 du Code rural ; 4 / que la seule existence d'un projet routier susceptible d'affecter

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE AU TITRE D'UNE

avec les intérêts de droit à compter du 11 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret 69-897 du 18 septembre 1969 et notamment

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Le 17 janvier 2006 Monsieur [O] a donné à bail, pour un loyer de 252 euros, les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] à Madame [C] [H].

pas grevées d' une servitude de passage au profit de la SCI mais étaient traversées par un chemin d' exploitation tel que défini par les articles L 162- 1 et suivants du code rural assurant la desserte

du code rural et de la pêche maritime créé par l'article 3 du décret attaqué : 3.