L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, issu du IV de l'article 109 de la loi du 4 août 2008 : " Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs

28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, des articles L. 3511-3 à L. 3512-2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

1147, devenu 1231-1, et 1646-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1646-1 du

», la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 175 du code de procédure pénale ; 3°/ alors qu'enfin, le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure

6 2-b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 398 et 426, 4 , du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II du code des assurances, de :

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

d'une copie du rapport du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) relatif à sa visite de l'hôtel de Paris situé 33 rue du Pont de Fer, en janvier 2015.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes visés

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.

Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux entiers dépens.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, issus de l'article 34 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.