CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 103 résultats pour « article L. 331-6 du Code rural n »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100403_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

C, dès lors qu'en application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, c'est le préfet de la région Hauts-de-France qui a compétence pour se prononcer sur les demandes d'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02467_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () III.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00961_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302762_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : « (...) III.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866b4

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867a6

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c9

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411- 32 du code rural et L. 13- 13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301962_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100377_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01243_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ad

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

L.441-6 du code rural et de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6035c155cd5b2028a6469224

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Subsidiairement, il précise que les faits d'exploitation remontant à de très nombreuses années, les dispositions de l'article L. 331 ' 6 du code rural ne sont pas applicables et que les encaissements ont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01878_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision du 26 février 2019 est entachée d'une erreur de droit en ce que la décision du 9 octobre 2018 méconnaît l'article R. 331-6, III, du code rural ; faute de notification

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime et aux principes rappelés au point 4, le silence gardé par l’administration pendant un délai de quatre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402517_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201016_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d'exploitation a été réputée accordée au terme d'un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302565_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203165_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01279_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01588_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.

Source officielle

Page 7 sur 106

← PrécédentSuivant →