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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205662_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205664_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302840_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302842_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302841_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302843_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302426_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202970
6 avril 2020
6 avril 2020
» L’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles « Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205663_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200224
14 février 2013
14 février 2013
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes : - centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205070_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205667_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2207753_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307847_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Enfin il sollicite la mise à la charge du GCSMS SIAO13 d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102218_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut se borner à proposer un hébergement de courte durée, sans suivi social en méconnaissance de l'article L. 345-2 du même code ; en fixant des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205669_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205671_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205673_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion
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