L. 411-1, L. 411-46, L. 411-50 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ».

dispose que les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; qu'enfin aux termes de l'article L. 415-3 de ce code, l'impôt foncier reste à la charge exclusive du propriétaire

L. 411-34 du Code rural ; 2 / que les dispositions de l'article L. 411-34 du Code rural ne subordonnent nullement la transmission du bail rural aux héritiers du preneur décédé, à la nécessité pour

L. 411-3 et L. 411-18 du Code rural ; 2 / qu'à défaut de congé, le bail se renouvelle aux clauses et conditions du bail précédent, pour une durée de neuf ans ; que dès lors, en statuant comme elle

comme dérogeant à des dispositions d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L. 411-71, alinéa 1, et R. 411-18 du Code rural, par fausse application, et l'article L. 411-73 du même Code" ;

de demande de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4-V-B de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre

La clause « renouvellement » du bail comme celle-ci l'indique se veut une application de l'article L. 416-3 du code rural qui donne ainsi la faculté aux parties de mettre fin chaque année au bail renouvelé

D... avait accepté de renoncer sans ambiguïté aux dispositions du Code rural; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 412-8 du Code rural par refus d'application; 2°) que la convention du 1er août 1991

Code rural ; 3 ) que l'obligation d'exploiter pendant neuf ans le bien préempté, visée à l'article L. 412-12 du Code rural, ne saurait constituer une condition requise du preneur en place pour bénéficier

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1 et L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des dispositions

Elle a ensuite rappelé que selon l'article L. 411-31, II, du code rural et de la pêche maritime, toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 est sanctionnée par la résiliation du bail,

l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural, le propriétaire bailleur ne peut procéder à l'aliénation du fonds loué qu'en tenant

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article L. 481-1 du même Code ; Attendu, selon

le cessionnaire en acceptant le paiement des fermages, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural. » Réponse de la Cour 5

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-11, alinéas 1er et 3, du code rural et de la pêche maritime : 6.

tel de justifier légalement sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 3 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la parcelle exploitée était de très faible superficie

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.