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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300656_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un avis émis le 9 juin suivant, la préfète du Gard a, en application du a) de l'article L. 422-5 du même code, émis un avis défavorable au projet litigieux, en relevant notamment que les conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110737_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

de l'auteur de l'arrêté attaqué en l'absence d'avis conforme du préfet de Seine-et-Marne en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200269_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

La préfète du Gard, saisie au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a tacitement émis un avis favorable au projet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03801_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01964_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301075_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00801_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

C n'est fondé ; - une substitution de base légale de l'avis conforme défavorable du préfet du A peut être opérée pour substituer l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme à l'article L. 422-6 du même

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01012_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Toutefois, lorsqu'une commune a consulté les services de l'Etat pour recueillir l'avis du préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, cette demande ne constitue

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00929_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Toutefois, lorsqu'une commune a consulté les services de l'Etat pour recueillir l'avis du préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, cette demande ne constitue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01227_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, applicable à la commune d'Hourtin à la date de la décision attaquée : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, applicable à la commune d'Hourtin à la date de la décision attaquée : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21436_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505539_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

.422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02264_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 422-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110737_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305150_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 422-5 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102623_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Consulté en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet de Vaucluse a émis, le 17 février 2021, un avis conforme défavorable à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02929_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 422‑5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22248_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le 19 octobre 2020, le préfet de l'Hérault, consulté par le maire, a émis un avis conforme défavorable au projet en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le territoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304548_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 422-5 du même code.

Source officielle

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