121-7, 441-1, 441-4, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 59, 60, 146, 408, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 2, 5, 85 et suivants, 593 et 595 du Code de procédure

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

L. 442-6, III du code de commerce, soit le ministère public, le ministre de l'économie ou le président de l'ADLC, conditionne leur droit d'agir et constitue par conséquent une condition de recevabilité

alors, selon le moyen, que, si le ministre chargé de l'économie peut, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce, exercer l'action en responsabilité, prévue à l'article L. 442-6 I du

441-7 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L 442- 6 II du code de commerce.

121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43.

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

texte, mais, comme en l'espèce, ceux résultant de l'article L.442-6 III en sollicitant le prononcé d'une amende civile, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui n'était ni partie

en utilisant son contenu dans les motifs de sa décision sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 444

313-1 du code pénal ; - de faux et usage de faux au visa de l'article 441-1 du code pénal ; - de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un organisme de protection sociale un

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

Selon l'article L. 442-4 du même code, I.

l'action prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'application des dispositions du livre IV du code de commerce, M.

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

117 du Code de procédure pénale, cet article ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; "1 ) alors qu'est contraire aux articles 114 et 116 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de