AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4da
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le lui permet l'article R. 632-1 du code de la consommation, trois moyens tirés de ce code, notamment « l'irrecevabilité de la demande pour cause d'acquisition de la forclusion (article R. 312-55 du code
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12ème chambre, éloignement
DTA_2407759_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendue ; - elle méconnait les dispositions de l’article
Source officielle