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119 320 résultats pour « article L. 511-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4da

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le lui permet l'article R. 632-1 du code de la consommation, trois moyens tirés de ce code, notamment « l'irrecevabilité de la demande pour cause d'acquisition de la forclusion (article R. 312-55 du code

Source officielle

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407759_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendue ; - elle méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L 341-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les conclusions et les pièces produites par les parties ; Attendu qu'aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation étaient inapplicables et le maire ne pouvait agir que dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa3

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Elle réclame en outre 9.147 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3df18106f8318ba9fdf

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874e51eeae4f1309d1c8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[L] [R] la somme de 2.500 € et à la société C.O.H.R.P.S. la somme de 2 500 € au titre dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la banque aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e018106f8318ba9feb

Appel

11 août 2023

11 août 2023

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ce1c25a97f0381f4b1e

Appel

21 février 2014

21 février 2014

L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Que selon l'article L.511-3 du même code, un dessin ou

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La commune retient la méthode de « récupération foncière » conformément aux dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation et produit sept termes de référence, concluant à une moyenne de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'URSSAF répond en substance qu'en application des dispositions de l'article L.511-6 du code monétaire et financier, les prêts octroyés par l'employeur sont une pratique autorisée mais qui doit rester

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00068

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[C] coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier par réception de fonds remboursables du public ; "aux motifs que l'article L. 511-1 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be81

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

122 et suivants du Code de procédure civile, mais effectivement à une exception de nullité qui, en tant que telle, devait, en application des dispositions des articles 74 et 112 du même Code, être soulevée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163515ea2ead9ed860b6fe3

Appel

24 février 2011

24 février 2011

toute nouveauté motif pris d'une prétendue antériorité ou divulgation sont totalement inopérants alors qu'il n'est nullement justifié d'une commercialisation ou d'une divulgation effective au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a30ecdc6046d4770cfad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il se prévaut également d'un engagement de la trésorerie de l'[5] au profit de la société [6] en violation des dispositions de l'article L 511-6 code monétaire et financier dans le cadre du même projet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

 L 511-6 du code de la propriété intellectuelle ; Que force est, sur ce point, de considérer qu'outre le fait que cette commande ne porte que sur 1.000 produits et que l'intimée, en dépit d'une ordonnance

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100440

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 14 juillet 1909.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26dfcdc6046d474864ed

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.511-6 du code monétaire et financier, ainsi que la convention de remboursement de caution portant sur les loyers de l'[98] ; - ordonner à la société [66] (devenue [54]) de rembourser à première demande

Source officielle