L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d}asile n'ayant pas pu fournir à l'appui de sa demande l'attestation préfectorale visée à l'article D. 512-2 du code de la sécurité

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance du 2 février

comme en attestait le procès-verbal d'opposition, pour en déduire que l'opposition devait être déclarée non avenue par application de l'article 494 du Code de procédure pénale. la cour d'appel n'a pas

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

388, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 3, a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Jeanne

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Guy D..., a confirmé le jugement

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles

510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale et du principe du secret des délibérations, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, quoique mentionnant qu'il

Le III de l'article R. 512-14 de ce code, alors applicable, prévoit que : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R. 123-11, sont celles

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 107 du décret du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 2, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du

459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation

, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a relaxé les prévenus et débouté Antoine

Elle rappelle que, si en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution il n'était pas nécessaire, en présence d'un bail commercial, de solliciter