prescription biennale prévue par l'article L1471-1 du code du travail, que le point de départ du délai de prescription est au plus tard la date de rupture du contrat de travail, qu'en l'espèce, le contrat

23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé les trois prévenus du chef

Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi le délit poursuivi de violation de secret professionnel à

en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-3, L. 123-3-1, L. 123-3-2, L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-4 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure

400, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été rendu en audience publique ; "alors qu'aux termes

4, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 113-6 du code de la propriété intellectuelle

, que "C'est tout d'abord à tort que Mme [E] invoque les dispositions de l'article 467 du code civil pour contester à M.

et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code en cause d'appel, que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

132-19 et 132-24 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Yann D... coupable de violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant

l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881

applicables au titre du Code minier; que, selon l'article 30-I de la loi précitée, les conditions d'application aux carrières des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 19 juillet 1976 sont

[B] [X] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa des articles 514-3, 514-5, 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, ordonner l'arrêt de

, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.

L. 2132-3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, 8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 521-1, L. 480-4, R. 421-30, R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt

422, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmant le jugement condamnant Christian X... pour violences par conjoint suivies d'une incapacité totale de travail de plus