) d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d'une demande

de Lille a rejeté leur demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté en date du 29 septembre 1999 du préfet du Pas-de-Calais

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Décisions des autorités consulaires et du ministre des affaires étrangères refusant la délivrance

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

X doivent donc, dans ces conditions, être rejetées ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 février 2003 par lequel le préfet

de Versailles a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie ; que son ordonnance du 7 juin 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge des référés lorsque les conditions d'octroi de la mesure de suspension

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une