TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Avril 2025 N° RG : 2024F01151 La société AM CONSULTING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°529 026 072 (Maître

L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux

677 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-1, I, 2 du Code de commerce ; 3 / qu'exiger d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire

actuelle d'exécuter la décision, ni des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour lui au sens de l'article 524 du Code de procédure civile.

[H] recevable, alors que, selon l'article 527 du code de procédure pénale, le délai ouvert pour former opposition à une ordonnance pénale est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre,

2, 3, 59, 60, 405 anciens et 121-4 à 121-7, 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable de complicité de

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] en ses demandes ; CONDAMNER SARL LE FLEURISTE à payer à

En vertu de l'article L622-26 du code de commerce, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité de la créance non déclarée à la procédure collective. 14.

Il a appliqué l'article L. 522-3 du même code pour rejeter la demande sans instruction ni audience.

d'Evry : L'a déboutée de sa demande de délais de paiement ; L'a condamnée par provision à payer à la société Bomag la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'a

L. 225-207 du code de commerce.

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 5 septembre 2023 en toutes

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; que le tribunal ayant constaté que "dans

78-3 du code de procédure pénale, le temps de vérification d'identité ne peut être considéré comme excessif dès lors qu'il n'a pas dépassé le délai de quatre heures ; que, de surcroît, il y a lieu d'observer

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à