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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866de
23 janvier 2003
23 janvier 2003
L.525-3 DU Code de Commerce, -fixer sa créance au passif de la Sté SKE pour le contrat de prêt reçu sous seing privé le 25 mai 2000 et publié le 7 juin 2000 à titre privilégié et nanti pour la somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210462
1 septembre 2016
1 septembre 2016
R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210463
1 septembre 2016
1 septembre 2016
4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210464
1 septembre 2016
1 septembre 2016
de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd5e
26 avril 2007
26 avril 2007
Il est au demeurant établi que le nantissement litigieux a été conclu et inscrit dans les délais de deux mois et de 15 jours prévus à l'article L 525-3 du Code de commerce (ancien article 3 de la loi du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110397
22 septembre 2016
22 septembre 2016
exclure que les cédants avaient bénéficié d'un nantissement du fonds artisanal expressément étendu à son matériel, conformément à l'article L. 142-2 du Code de commerce ; qu'en jugeant cependant que le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00889
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00890
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00891
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00892
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59406
11 juin 2015
11 juin 2015
L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
11 juin 2015
L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59405
11 juin 2015
11 juin 2015
L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59408
11 juin 2015
11 juin 2015
L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L.525-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
11 juin 2015
L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85492
15 février 2001
15 février 2001
MOTIFS ET DECISION Attendu qu'en application de l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951 , devenu article L.525-2 du nouveau code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel doit être constaté
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00497
31 mai 2016
31 mai 2016
L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants
Source officielleChambre commerciale
69e0784fcdc6046d4769bd77
15 avril 2026
15 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans le cadre d'un jugement du tribunal de commerce du 31 janvier 2025.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11389fcdc6046d47a66e73
22 mai 2026
22 mai 2026
Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code
Source officiellePage 1 sur 1078