FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

elle n'en a aucune sur la prise en considération des annuités en cause, de sorte qu'en écartant leur prise en compte dans la liquidation de la retraite de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'interprétation que fait la MSA des libellés successifs de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale par référence aux notions d'activité principale (selon elle électricien) et secondaire (selon

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