-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle ; qu'en estimant que, même à regarder comme inopérante en tant

L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a demandé au tribunal de prolonger ce délai en application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble les articles 2166, 2167, 2169 et 2180 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la déclaration de créance doit comporter, aux termes de l'article

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

L. 621-107 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le CCF justifie par la production de la convention de détachement, pour la période du 10 janvier 1997 au 10 janvier 2000

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société ayant expressément déclaré vouloir acquitter les loyers couvrant la période d'avril à juillet 2000, l'arrêt ne pouvait sans violer l'article

X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour avoir réparation de son préjudice ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-10, L. 143

A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

J... dirigeante de droit de la société la somme de 108 942,44 euros à verser au Trésor public en application des dispositions de l’article L. 6362-7-2 du code du travail ; 2°) d’annuler l’article 3

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

621-14 du code de commerce.

47, 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris, qui avait

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 1er, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la différence du représentant

collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles