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22 577 résultats pour « article L. 642-7 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20c20c4cf860008dff445

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

642-7 du Code de Commerce, Confirmer en tous points la décision entreprise.

Source officielle

Page 7 sur 1129

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de l'application de l'article L.661-6 du code de commerce que seul le cocontractant mentionné à l'article L.642-7 peut interjeter appel du plan de cession pour la partie du jugement qui emporte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L 642-5 du Code de Commerce dispose : « (…) le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché

Source officielle
CA

8e Chambre A

60368f6dc33e2b32475b73ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

543 du code de procédure civile, L 661-6 III, L 642-7 alinéas 1et 2, L 642-12 alinéa 4, R 661-3 alinéa 1, R 642-7 et R 642-19 alinéa 1 du code de commerce, Dire bien jugé et mal appelant, Confirmer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2017 mentionnant : “Prononce la cession forcée dans le cadre des dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce, des contrats listés en annexe de l’offre de reprise transmise par la société TSC

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6031e882fa806221d3aa520a

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

que le bailleur n'a pas été convoqué à l'audience du 14 décembre 2015, conformément aux termes de l'article R. 642-7 du code de commerce, - constater que l'offre de la société Boulangerie-pâtisserie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les offres déposées, Vu les rapports de l'administrateur de l'administrateur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cecece1704f574740b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par requête du 22 octobre 2021, la Sarl Hyatt of France a saisi le juge-commissaire au visa de l'article L.642-7 du code de commerce d'une demande tendant au prononcé de la résiliation des contrats 'Hyatt

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise que selon les dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce, la cession d'un contrat ne peut résulter que d'une mention expresse du jugement, désignant sans équivoque les contrats

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627df7b90d41e0057d43e31f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Au demeurant, la société Grenke Location ne démontre pas que ce contrat de maintenance n'était pas nécessaire à la poursuite de l'activité au sens de l'article L.642-7 du code de commerce, comme elle l'affirme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L.642-7 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

copropriétaires et le cédant, la cour d'appel a violé l'article L. 642-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que celui qui s'est substitué

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878ce305d6f7f678d491f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et les articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c13a

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

Source officielle