code rural et de la pêche maritime.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L 411-59 du code rural.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 152-5 du code rural et de la pêche maritime : " Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet

Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : " La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux

aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; /(…)/ ».

de détenir une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime .

, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Aux motifs que la présomption posée par l'article L. 161-3 du code rural suivant lequel tout chemin affecté à l'usage

712 ancien du Code de Procédure Civile, et que le créancier poursuivant a annexé au cahier des charges le bail rural et le courrier rappelant à Dominique Y... es qualité de preneur à bail son droit de

L. 716-1 du code de justice administrative.

faisant partie du domaine privé de la commune : Sur la largeur du chemin rural, on ne peut tirer aucune application au litige des dispositions de l'article D.161-8 du code rural en ce qu'elles

L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est par conséquent recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code

l'article L 243-7-5 du code de la sécurité sociale.

législatives doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : 5.

714 du Code civil et des articles 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, que l'eau n'est pas susceptible d'appropriation, de propriété privative et, partant, ne peut être assimilée à une marchandise