L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à la nature de la créance ; que l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans .sa rédaction

[A] [H]- [R] aux fins de résiliation du bail pour défaut d'exploitation et ce au visa de l'article L 411-31 du code rural, en ce qu'il a déclaré M.

19 du code rural doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-

A C concernant des mesures agroenvironnementales et climatiques n'a pas été prise en compte en méconnaissance de l'article L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime ; - la règle de l'équivalence

- s'agissant de la demande fondée sur l'article 843 du code civil de rapport à la succession de l'avantage indirect dont a bénéficié M.

ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

pour agir de par ses statuts et en application de l’article L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1

L 722-10-5° du code rural et de la pêche maritime.

, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés

Elle soutient qu'en application des articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'un arrêté préfectoral de la Gironde du 11 avril 2011, l'établissement de conchyliculture

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche

des dispositions des articles L 722-12 alinéa 2 du code rural et 155 du code général des impôts, les époux X...

L 722-10 du code rural précise que le gérant non rémunéré associé d'une société qui se consacre à une activité agricole relève du régime social agricole ; que conformément aux dispositions de l'article

. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du

valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, lequel est en l'espèce de 102 ha, selon un arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 ; que l'article L 411-58 du même code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL DEVENU L 412-8 ET 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES HERITIERS

3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des articles R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ;