En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

R. 741-7 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement, qui méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - c’est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les titres exécutoires sont insuffisamment motivés

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de sa minute conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas revêtu des signatures exigées par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que le rapporteur public a demandé à

Il soutient, en ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, que : - la minute de l'ordonnance n'est pas signée contrairement aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été signé, en méconnaissance de l'article L. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision en litige porte atteinte à ses droits et libertés

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : S’agissant du jugement contesté : – il est irrégulier, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été signé conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative

Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges,