payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

étaient similaires, que l’article L. 1233-5 du code du travail permet à l’employeur de privilégier un critère parmi ceux des charges de famille, de l’ancienneté, de la situation difficile et des qualités

; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 19 du décret

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

X... soutient avoir subi un retard dans l'évolution de sa carrière à raison de ses activités syndicales et il fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 2141-5 du Code du travail (anciennement

La société sera condamnée aux dépens d'appel, et au paiement d'une somme de 2 000 euros à M. [S] et de 500 euros à France travail au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

doit en assurer l'effectivité en vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

niveau de formation (le baccalauréat) ; au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail et L 1152-2 du code du travail Madame Y...se plaint d'avoir été victime de harcèlement moral par la violation de

publics de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Domfront-en-Poiraie versera à M. et Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de lever la mention de cette assignation dans les fichiers de police ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 78-763 du 18 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production notamment ses articles 1, 2, 3 et 5 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d'Harcourt, Conseiller d'Etat

n° 1483), en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation représentative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

par la société Sygma, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de l'article L 761-2 alinéa 4 du Code du travail subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, qu'en se fondant

Selon l'article L.1221-20 du code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.